Legislation et voiture sans permis

Quelle législation au niveau européen?

La fabrication et l’homologation des quadricycles légers est régie par la directive cadre 2002/24.

Les quadricycles légers, communément appelés voiturettes, sont définis comme étant des véhicules dont la masse à vide est inférieure à 350 kg, dont la vitesse maximale par construction est inférieure ou égale à 45 km/h, et dont la cylindrée est inférieure ou égale à 50 cc pour les moteurs à allumage commandé, ou dont la puissance maximale nette est inférieure ou égale à 4 kW (5,6 chevaux) pour les autres types de moteur.

La législation européenne sur les conditions de conduite et les permis se fonde sur la directive 91/439, qui définit les permis nécessaires pour les différentes catégories de véhicules à moteur à compter des deux roues.
Cette directive n’établissant pas de dispositions communes concernant les quadricycles légers, ces derniers peuvent être conduits sans permis ou avec un permis spécifique suivant la législation en vigueur dans chacun des pays européens.

Quelle législation au niveau français?

Le Brevet de Sécurité Routière (B.S.R.)

 Le B.S.R. est une formation obligatoire, en l’absence de permis de conduire, pour pouvoir conduire : - un cyclomoteur à partir de 14 ans, puis quel que soit l'âge (B.S.R option « cyclomoteur »), - une voiturette (quadricycle léger à moteur) à partir de 16 ans, puis quel que soit l’âge (B.S.R. option « voiturettes » (quadricycles légers)).

Cette mesure ne s'applique qu’aux personnes âgées de 16 ans à compter du 1er janvier 2004. Les personnes nées avant le 1er janvier 1988 ne sont donc pas concernées : elles peuvent conduire un quadricycle léger sans permis ni BSR.

Le B.S.R. comprend une formation à la fois théorique et pratique qui permet de connaître les règles générales de circulation et de sécurité routière, et d'apprendre, en conditions réelles de circulation, à partager l'espace routier en respectant sa sécurité et celle des autres.
Depuis le 1er septembre 2004, cinq heures de formation en circulation sont obligatoires, espacées d’un intervalle d’une heure minimum.

Une formation gratuite est dispensée par l’ensemble du réseau JDM aux personnes n’ayant jamais conduit et n’ayant pas à passer le B.S.R..

Pour plus d'informations : www.servicepublic.fr